Conditions générales

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Généralités :

ISTIM (consulter les mentions légales) est un organisme proposant aux particuliers et aux professionnels un service d’initiation à la programmation informatique.

L’objectif des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après abrégées « CGV », vise à préciser l’organisation des relations entre le prestataire ISTIM et les candidats au service ainsi que leur(s) représentant(s) légal(aux) pour les mineurs.

« L’entreprise » désignera donc ci-après la structure juridique en charge de l’organisation du service présenté sur le site http://istim.fr.

« L’apprenant » désignera la personne physique ou morale désirant bénéficier du service proposé par l’entreprise. Il est entendu que les personnes physiques mineures, sous la responsabilité de leur(s) représentant(s) légal(aux) respectif(s), ne pourront prétendre bénéficier du service proposé par l’entreprise que sous l’accord plein et sans aucune restriction ni réserve dudit(desdits) représentant(s) légal(aux).

Afin de pouvoir participer aux activités proposées par ISTIM, l’apprenant devra accepter et signer sans réserve les présentes CGV. Celui-ci devra également, afin d’assurer le bon déroulement des séances proposées par l’entreprise, respecter le règlement intérieur présenté dans la section « annexe – règlement intérieur » des présentes CGV.

Les dispositions présentées dans ce règlement intérieur ont notamment pour objet :

  • De garantir que rien ne puisse porter atteinte à la qualité du service proposé aux apprenants ni à la bonne réputation de l’entreprise ;
  • De rappeler les règles en matière de sécurité et d’hygiène ;
  • De préciser certaines règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelles des sanctions susceptibles d’être appliquées.

Le règlement intérieur s’applique à tout apprenant sans aucune restriction ni réserve. Ce dernier s’engage à respecter les présentes dispositions non seulement dans les locaux de l’entreprise mais également dans ses dépendances (notamment la cour intérieure jouxtant les bâtiments, les parties communes telles que les couloirs, escaliers ou ascenseur) ainsi que dans le périmètre voisin de l’entreprise.

2. Intégrité des CGV :

Les CGV traduisent les obligations des parties, à savoir l’apprenant et l’entreprise. Ces derniers conviennent que seules les présentes CGV régissent leur relation.

Il est une nouvelle fois rappelé que ces CGV sont portés à l’attention de l’apprenant susceptible d’être placé sous la responsabilité d’un(plusieurs) représentant(s) légal(aux) et que leur acception sans aucune réserve ni restriction est le prérequis indispensable à l’établissement d’une relation entre l’apprenant et l’entreprise.

Il est à noter que l’entreprise se réserve le droit de modifier (à titre ponctuel) les CGV. Ces évolutions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site http://istim.fr.

3. Conditions d’inscription :

Pour accéder au service proposé par l’entreprise, l’apprenant doit au préalable avoir satisfait la procédure d’inscription et avoir transmis à l’entreprise son dossier de candidature correctement renseigné (coordonnées de retour du dossier rappelées sur le site http://istim.fr).

L’entreprise débutera le traitement d’étude du dossier de candidature à l’unique condition que l’ensemble des informations requises soient communiquées (pièces justificatives, fiches de renseignement) et le paiement réalisé (cf. sections conditions de prix et de règlement).

L’apprenant s’engage à ce titre à fournir des informations rigoureusement exactes.

En cas de traitement favorable, l’apprenant pourra intégrer le service proposé sous les conditions évoquées par l’entreprise en retour de candidature.

Il est à noter qu’en l’absence de réponse, l’apprenant ne pourra en aucune façon jouir du service proposé par l’entreprise et pour lequel il aura préalablement effectué sa demande.

De même, l’entreprise se réserve le droit de bloquer ou refuser toute candidature sans que cette dernière ne soit obligée de fournir de manière explicite un motif.

4. Conditions de prix :

Les tarifs de l’entreprise sont ceux figurant sur le site internet http://istim.fr et sont rappelés dans le dossier de candidature fourni aux personnes (physiques ou morales) ayant préalablement effectué une demande.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises.

En ce qui concerne les offres sur mesure présentées sur le site de l’entreprise, compte-tenu du caractère unique des prestations proposées, un devis pourra être réalisé et soumis au demandeur. Il appartiendra dès lors à ce dernier d’accepter ou non la proposition ainsi formulée.

5. Conditions de règlement :

Le paiement de la totalité du prix fixé par l’entreprise, qu’il s’agisse d’une offre affichée sur le site internet http://istim.fr ou d’un devis proposé, est une condition indispensable à l’exécution de la relation entre l’apprenant et l’entreprise.

Aucune candidature ne sera traitée sans réception et validation préalable dudit règlement.

L’intégralité du versement devra être effectué pour valider définitivement l’inscription de l’apprenant. L’apprenant peut, s’il le souhaite, demander un échelonnement du paiement en prenant contact avec le service de gestion des candidatures de l’entreprise.

Il est entendu que toute inscription définitivement validée par un règlement intégral ne saurait, de la part de l’apprenant en cas de démission, d’abandon et/ou de tout renvoi imposé par l’entreprise, faire l’objet d’une demande de remboursement partiel ou total.

De même, toute inscription définitivement validée accompagnée d’un échelonnement de paiement rend tout versement réalisé par l’apprenant assimilable à un acompte. En d’autres termes, l’apprenant s’engage alors, même en cas de démission, d’abandon et/ou de tout renvoi imposé par l’entreprise, à verser l’intégralité des sommes évoquées lors de l’inscription.

Tout manquement pourra entrainer de la part de l’entreprise une injonction de payer ou d’une assignation devant une juridiction compétente les montants dus ainsi que les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure (au surplus les frais d’huissier de justice et de procédure sont à la charge du client défaillant).

Concernant les conditions de règlement, conformément aux dispositions prévues par le Code de la consommation, l’apprenant dispose d’un droit de rétractation caractérisé par un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de paiement pour demander le remboursement sans pénalité.

Pendant ce délai, l’apprenant doit alors prévenir l’entreprise par courrier à l’adresse de l’entreprise, dont les coordonnées sont rappelées sur le site, pour exercer son droit de rétractation. L’entreprise fera alors tout son possible pour garantir à l’apprenant un remboursement par crédit du compte bancaire dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il aura été informé de la décision de l’apprenant d’exercer son droit de rétractation.

6. Traitement des données :

Toutes les informations qui seront recueillies par l’entreprise dans le cadre de la procédure de candidature et d’inscription d’un apprenant sont destinées à traiter votre demande et peuvent faire l’objet d’une prospection commerciale.

Ces données sont indispensables pour permettre à l’entreprise de garantir un service de qualité proposé aux apprenants et peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans un fichier clients.

A ce titre, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification à vos données que vous pouvez directement exercer auprès de l’entreprise. Il vous est également possible de vos opposer au traitement de ces données.

Parce que le respect de votre vie privée et la transparence concernant l’utilisation de vos données sont essentielles, il vous est demandé de prendre connaissance de la Politique de confidentialité ainsi que la gestion des Cookies dont les chartes sont disponibles sur le site http://istim.fr.

7. Réserve de propriété intellectuelle :

L’entreprise conserve la propriété pleine et entière de tous les documents ou ressources susceptibles d’être communiqués aux apprenants, que cela soit sous la forme papier ou numérique.

Cela signifie que l’apprenant ne peut en aucun cas en effectuer des copies, reproductions, représentations, modifications, traductions, créations de produits dérivés, redistributions ou toute autre exploitation et cela même pour un usage personnel, sauf accord préalable écrit de l’entreprise.

8. Réserve de responsabilité :

L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous les dommages indirects ou directs qui pourraient survenir du fait de l’inscription à un service proposé.

De même, la responsabilité de l’entreprise au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure tel que défini par la juridiction française.

Les photos et illustrations reprises sur le site internet ou dans tout autre document communiqué par l’entreprise sont communiquées à titre illustratif. Il appartient à l’apprenant de contacter en cas de doute ou pour toute autre question complémentaire l’entreprise aux coordonnées précisées sur le site internet http://istim.fr.

Les outils, logiciels, produits utilisés par l’entreprise dans le cadre de son service et réalisés par des tiers sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur en France. L’entreprise ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où ces derniers pourraient faire l’objet d’une utilisation dans un pays autre que la France.

9. Non-validité partielle des CGV :

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées comme non valides en application de la loi, d’un règlement en vigueur et/ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres stipulations des CGV garderont leur force et leur portée.

10. Non-renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11. Règlement des différends :

Les présentes CGV, le site http://istim.fr ainsi que l’entreprise sont soumises exclusivement par la loi française.

L’apprenant et l’entreprise s’engagent à épuiser tous les recours possibles en matière de résolution à l’amiable avant de tenter toute action devant la juridiction compétente pour le traitement du différend.

12. Annexe au CGV – Règlement intérieur :

L’acceptation des CGV impose celle de la section « annexe aux CGV – Règlement intérieur » dont l’objet a été rappelé dans les « généralités » des présentes CGV.

Ce règlement obéit à une préoccupation majeure : permettre un déroulement harmonieux des séances par l’adhésion pleine et sans retenue des participants.

Tout apprenant dont l’inscription est définitive souscrit à ce règlement et accepte toutes les conséquences qui pourraient découler de tout manquement grave.

Des personnes externes et non inscrites, susceptibles de participer à des activités par exemple dans le cadre de séances de découverte, sont soumises au même règlement et au même CGV que les apprenants. Ces personnes devront être munies d’une pièce d’identité qui sera déposée à l’accueil pendant leur présence au sein de l’entreprise.

 

Article 1 : conditions d’accès aux séances

L’horaire des séances est communiqué à l’apprenant ainsi qu’à son(ses) représentant(s) légal(aux) pour les mineurs lors de la validation de l’inscription.

Sauf cas exceptionnel, les horaires fixés ne peuvent être changés par l’entreprise. Dans le cas contraire, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour avertir les personnes concernées avant le début d’une séance.

La séance s’entend pour une plage horaire donnée, c’est-à-dire entre une date / heure de début et une date / heure de fin.

En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tout événement survenant en dehors des plages susmentionnées.

Les accompagnateurs doivent s’assurer de la présence d’un animateur avant de déposer leurs enfants et ne doivent en aucun cas les laisser sans surveillance. Afin de ne pas perturber le déroulement des séances, les accompagnateurs ne sont pas autorisés à assister à un cours.

L’animateur a pour rôle de terminer toute séance à l’horaire prévu afin de ne pas pénaliser la marche générale programmée par l’entreprise.

Ce dernier est également habilité à refuser l’accès à un apprenant si ce dernier estime que cette décision est à même de garantir la sécurité et/ou le bon déroulement d’une séance : retard, tout comportement qui ne respecterait pas le présent règlement intérieur, tentative d’usurpation d’identité d’un apprenant ou encore défaut de paiement.

De son côté, un apprenant est libre de ne pas venir à une séance et/ou d’interrompre sa participation d’une manière définitive. Dans le cas présent, conformément aux dispositions évoquées dans la section « conditions de règlement », aucun remboursement ne pourra être exigé.

L’apprenant peut être amené à justifier son identité en cas de doute de la part de l’entreprise et/ou d’un animateur. La participation à une séance n’est en aucun cas cessible, même temporairement.

De plus, une tenue correcte est exigée. Les vêtements trop courts, transparents, décolletés ou d’une manière générale portant atteinte à la pudeur entraînent un refus d’accès à la séance. Tous les signes religieux doivent demeurer discrets.

Aucun être vivant ou animal de compagnie n’est toléré dans l’enceinte de l’entreprise.

 

Article 2 : comportement pendant les séances

L’acquisition de nouvelles connaissances ne peut s’obtenir qu’au prix d’un travail sérieux pendant les séances et suppose un minimum d’exigences.

Tout refus de travailler, comportement irrespectueux à l’égard d’un animateur, de l’entreprise dans son ensemble ou de toute autre personne entrainera une sanction prise selon la gravité des faits.

Les apprenants sont responsables du matériel qui leur est confié ainsi que des locaux. L’entreprise se réserve le droit, en cas de vol, casse ou détérioration volontaire de demander une réparation du préjudice causé : coûts matériels et conséquences économiques sur la tenue du service.

Aucun apprenant n’est autorisé à sortir pendant une séance. Il est demandé à chacun de faire le nécessaire avant le début de chaque séance (toilettes à disposition).

 

Article 3 : substances et objets illicites

Il est formellement interdit de fumer (y compris la cigarette électronique), d’introduire et de consommer de l’alcool ou toutes autres substances illicites dans l’enceinte ou aux abords de l’entreprise sous peine d’exclusion immédiate et le signalement aux services de police compétents.

Ce constat est valable pour les objets dangereux, pour les mêmes conséquences.

 

Article 4 : effets personnels

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou vol des objets personnels des apprenants. L’apprenant confirme être pleinement informé des risques encourus. Aucun dépôt sécurisé ne sera mis à sa disposition et il est vivement déconseillé d’apporter des objets de valeur.

Il appartient à chacun de faire preuve de vigilance et de signaler tout comportement suspect.

 

Article 5 : matériel informatique

Un important matériel informatique est mis à disposition pour la formation dans le cadre des séances menées par des animateurs.

L’usage de matériels électroniques personnels est ainsi interdit pendant la séance.

La responsabilité des apprenants ne saurait être déchargée quant à l’utilisation de ce matériel et chaque apprenant est informé qu’il convient de signaler tout dysfonctionnement technique constaté à l’animateur.

A la fin de chaque séance, l’apprenant s’engage à remettre en place le matériel utilisé dans les espaces prévus à cet effet.

 

Article 6 : Santé et sécurité

Tout apprenant atteste par l’acceptation des CGV de sa bonne santé et d’une condition physique lui permettant de participer aux activités proposées pendant les séances. Il reconnaît par ailleurs avoir une parfaite connaissance des matériels mis à disposition.

En cas d’accident, la décision de confier un apprenant aux services médicaux d’urgence (sapeurs-pompiers, SAMU) peut être prise si la situation l’exige et si l’(les) éventuel(s) responsable(s) légal(aux) ne peuvent être joints à temps.  

Chaque apprenant s’engage à signaler immédiatement tout événement qui serait susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique de toute personne.

Des plans d’évacuation avec localisation des extincteurs et les consignes à suivre en cas d’incendie sont présents dans les locaux de l’entreprise.

 

Article 7 : responsabilité civile

L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où un accident résultant d’un comportement inadapté et/ou d’une utilisation inappropriée du matériel mis à disposition.

Les apprenants s’engagent quant-à-eux à être titulaires d’une Responsabilité Civile auprès de l’assureur de son choix pour garantir une protection en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par son propre fait pendant les séances. :

 

Conséquences en cas de manquement au règlement intérieur

Tout manquement aux articles du règlement intérieur mentionné dans la section « annexe aux CGV – Règlement intérieur » peut entraîner une sanction allant jusqu’à l’exclusion définitive prononcée par l’entreprise, avec les conséquences financières évoquées dans la section « conditions de règlement ».

L’exclusion définitive entraîne une interdiction de fréquenter les locaux de l’entreprise et ses dépendances, ainsi que de participer à toute autre activité de l’entreprise.

Dernière mise à jour le 09 septembre 2018